Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Colinne Création (gérante de la micro-entreprise : Nathalie Remaud) située 2 rue des Saules, 44115 Basse Goulaine , immatriculée au Registre du Métier de Nantes sous le numéro 83083265500013  ci-après dénommée "Colinne Création" et gérant le site colinnecreation.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet colinnecreation.com dénommée ci-après " l’acheteur ". Les ventes de Colinne Création réalisées à travers le Site accessible à l’adresse www.colinnecreation.com (ci-après « le Site »), sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Colinne Création et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet colinnecreation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site colinnecreation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise Colinne Création (gérante : Nathalie Remaud)  conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et délais

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site colinnecréation.com  de l’entreprise Colinne Création dans la limite des stocks disponibles, ou sur demande dans le cas d’une commande sur mesure. L’entreprise Colinne Créationse réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions).Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.colinnecreation.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les délais d’expédition varient selon la disponibilité du produit. Pour un produit indiqué « en stock » sur le site, et réglé par carte bancaire ou par paypal, celui-ci est expédié sous 1 à 2  jours ouvrables. Pour les produits nécessitant une fabrication à la demande (selon les critères du client), les délais  varient selon la disponibilité des matières premières utilisées dans le processus de fabrication des produits, entre 4 et 6 semaines et sera reprécisé à chaque commande.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet  sont des prix en Euros (€). Le paiement de la totalité du prix doit etre réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront etre considérées comme des arrhes ou acomptes. Les prix de vente des produits, indiqués en Euros, sont facturés en franchise de  TVA, "TVA  non applicable, article 293 B du CGI". L'entreprise n'étant pas soumise au régime de la TVA, en raison de son statut fiscal de micro entreprise, elle ne peut donc pas facturer cette taxe. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications éventuelles de la loi, du statut de l'entreprise pouvant entrainer des répercutions sur la TVA, et/ou des charges et sauf erreur de typographie ou d'omission qui pourront etre répercutés sur le prix des produits. L’entreprise Colinne Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur, pour les tarifs, voir l’article 7 concernant la livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Tout nouvel acheteur doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ». L’acheteur doit remplir avec exactitude les informations nécessaires à son identification, dont notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, personnel et confidentiel, qui lui serviront ensuite pour s’identifier sur le Site. Tout Client déjà titulaire d’un Compte Client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Commander », en saisissant son adresse électronique (email) et son mot de passe. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander, devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise Colinne Créationpropose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix.  Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat et vaut signature. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande et dispose des options de paiement suivantes :

  •          Paiement par virement bancaire : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Colinne Création, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur au moment de la passation de sa commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’entreprise  Colinne Création expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Sans règlement sous 8 jours, la commande est annulée.
  •          Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : L’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Paypal ». Il est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur doit contester, par écrit le prélèvement auprès de sa banque.
  •          Paiement par carte bancaire : Paiement par carte bancaire via le système sécurisé e-transaction 3D secure (plateforme de paiement en ligne gérée par le Crédit Agricole Atlantique Vendée. Il est précisé qu’à aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Colinne Création.
  • Paiement par Paylib : Pour payer via Paylib, le client suivra les étapes suivantes : - Sélection du moyen de paiement Paylib. (Sur la page de choix hébergée par E-transactions ou par le commerçant) - Redirection sur les interfaces Paylib. - Saisie de ses identifiants. - Eventuel choix d'une carte autre que la carte préférentielle (si le client dispose de plusieurs cartes). - A la fin du paiement, le client est redirigé vers E-transactions puis sur le site du commerçant. Paylib permet au client de valider son paiement sans saisir les informations de sa carte (N°, date de fin de validité, CVV...). Le paiement est alors réalisé de manière identique à celui d'une carte bancaire avec la Garantie mais sans exécuter la procédure 3D Secure.

  •           La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Colinne Création ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
  •           Colinne Création se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de l’organisme bancaire, de caractère anormal de la commande, de litige existant avec le client relatif à des réclamations, retours anormaux ou au paiement d’une précédente commande.
  •           Dès réception et validation de son paiement, une facture sera ensuite adressée à l’acheteur par e-mail et sera également accessible dans « Mon compte ».L’archivage des bons de commande et des factures effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code du Commerce dans le système informatique de Colinne Création dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.
  •           Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Colinne Création,  il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 2 rue des Saules, 44115 Basse-Goulaine; soit par email à l’adresse suivante : contact@colinnecreation.com, soit par téléphone au 02.40.03.34.99 /06.89.60.08.80

 

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise Colinne Création conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais  compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité,  à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Le colis ne peut être accepté sans demande d’autorisation de retour faite par mail à contact@colinnecreation.com ou par courrier à Colinne Création, 2 rue des Saules, 44115 Basse- Goulaine. Le produit ne devra pas avoir été utilisé, ne pas être endommagé ou sali  et retourné dans son emballage d’origine. Si les conditions ci-dessus sont remplies, le client se verra remboursé des sommes versées sous 30 jours, hors frais de livraison et de retour.   Le délai de rétractation n'est pas applicable à tout produit personnalisé ou réalisé selon les spécifications du client (conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). 

Article 7a. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison après expédition sont exprimés à titre indicatif sur le site, concernent les livraisons en France métropolitaine uniquement et relèvent de la seule responsabilité du transporteur. Colinne Création ne pourra être tenue responsable d’un délai supplémentaire ou tout autre problème de livraison du fait du transporteur du à un mauvais renseignement du nom, ou adresse de livraison, ou du à une grève des services postaux, transporteur ou dans un cas de force majeure. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Colinne Création. Colinne Création rappelle qu'il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier le contenu de son colis à réception et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur et le cas échéant à refuser le colis.

Prix de la livraison par Mondial Relay ( en point relais) à partir de 9,45 euros et  par Colissimo à partir de 11,94 euros, pour l'année 2017.  

Si un délai supplémentaire est nécessaire pour cause de congés ou autre, le client est informé de ce délai supplémentaire lors de sa commande. Un délai supplémentaire est nécessaire pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine.

Article 7b.  Douane, droits de douane et taxes

Pour les livraisons à l'international, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays à la réception de la commande.

Les politiques douanières des pays varient : ces charges sont la responsabilité unique de la personne passant la commande. 

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par Colinne Création bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné dans un délai de 30 jours après livraison, dans son emballage d’origine à Colinne Création qui l’échangera. Passé le délai de 30 jours, le produit défectueux ne pourra plus faire l'objet d'aucune réclamation. La garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple du produit reconnu défectueux, sans droit à dommages et intérêts. Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par courriel à l’adresse :

contact@colinnecreation.com

Ou par voie postale à l’adresse :

Colinne Création
2 rue des saules
44115 Basse- Goulaine - FRANCE

  

Article 9. Responsabilité

L’entreprise Colinne Création dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site. Colinne Création ne contrôle pas les sites en connexion avec le sien, et ne pourrait donc pas etre tenue responsable de leur contenu. Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'utilisateur, il se conformera à leurs conditions d'utilisation. Colinne Création ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Colinne Création est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours.

Règles de confidentialité :


Ces règles de confidentialité décrivent la façon dont je recueille, utilise et partage des
informations, ainsi qu'à quelles occasions, lorsque vous passez commande chez moi..
Ces règles ne s’appliquent pas aux pratiques de tierces parties que je ne détiens pas ou ne
contrôle pas.

Les informations que je collecte :

Pour traiter votre commande, vous devez me fournir certaines informations, et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées
de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également
décider de me communiquer certaines informations personnelles complémentaires (pour une
commande personnalisée par exemple), en me contactant directement.
Pourquoi j'ai besoin de vos informations et comment je les utilise ?
Je m'appuie sur un certain nombre de bases légales pour recueillir, utiliser et partager vos
informations, et notamment :
pour vous fournir mes services, par exemple lorsque j'utilise vos informations pour traiter votre
commande, résoudre un litige ou assurer le service client ;
lorsque vous m'avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout
moment, par exemple en vous inscrivant à ma newsletter ;
si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une
demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos
achats dans le cadre de la législation fiscale ; et si nécessaire, pour servir mes intérêts légitimes, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont
pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que  fournir et améliorer mes services.
J'utilise vos informations pour fournir les services que vous m'avez demandés et dans mon
intérêt légitime à améliorer ces services.

Le partage des informations :
Les informations concernant mes clients sont importantes pour mon activité. Je ne partage vos
informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre
limité de circonstances telles que :

Des fournisseurs de services. J'ai recours à certaines tierces parties en lesquelles j'ai
confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à ma
boutique - des entreprises de transport par exemple. Je peux avoir à partager vos
informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont
indispensables à la réalisation de ces services.

Les transferts d'activité. Si je vends mon entreprise ou la fusionne avec une autre, je peux
avoir à communiquer vos informations dans le cadre de cette transaction mais uniquement
dans la mesure autorisée par la loi.
Le respect de la législation. Je peux avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos
informations si je pense en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour : (a)
répondre à un processus juridique ou une demande de l'état ; (b) faire appliquer mes
accords, mes conditions ou mes règlements ; (c) empêcher, enquêter sur ou gérer toute
fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou (d) protéger
les droits, la propriété et la sécurité de mes clients ou d'autres personnes.

Conservation des données :
Je conserve vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir
mes services et aux fins établies dans mes règles de confidentialité. Je peux également
avoir à conserver ces informations pour me conformer à des obligations législatives et
juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer mes engagements. Je les conserve
généralement pour une durée de : 4 ans.
Les transferts d'informations personnelles en dehors de l'UE
Je peux potentiellement stocker et traiter vos informations via des hébergeurs tiers situés
aux Etats-Unis ou dans d'autres pays. Il peut donc m'arriver de transférer vos informations
personnelles dans une juridiction où la législation concernant la protection des données et la
surveillance gouvernementale est différente de celle de votre pays. Si j'ai à transférer vos
informations personnelles en dehors de l'Union européenne, je m'appuie sur le Bouclier de
protection des données (« Privacy Shield ») comme base légale pour cela, Google Cloud
bénéficiant de la certification Privacy Shield.

Vos droits :
Si vous êtes résident de certains territoires, et notamment de l'Union Européenne, vous
disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits
s'appliquent de façon générale, et d'autres uniquement dans des cas limités. Ces droits sont
décrits ci-dessous :
 Accéder. Vous pouvez avoir le droit d'accéder aux informations personnelles que je détiens
vous concernant et d'en recevoir une copie en me contactant. Vous trouverez mes coordonnées
plus bas.
 Modifier, restreindre, supprimer. Vous pouvez également avoir le droit de modifier vos
informations personnelles, de restreindre mon utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En
dehors de circonstances exceptionnelles (si je devais par exemple conserver les données liées
à ma boutique pour des raisons légales), je supprimerai généralement vos informations
personnelles sur simple demande.
 S'opposer. Vous pouvez vous opposer 1) à ce que je traite certaines de vos informations dans
le cadre de mes intérêts légitimes et 2) à la réception de messages marketing de ma part après
avoir explicitement consenti à les recevoir. Dans ces cas précis, je supprimerai vos informations
personnelles à moins de disposer de motifs légitimes pour poursuivre l'utilisation de celles-ci, ou
dans les cas où elles sont nécessaires pour des raisons légales.
 Se plaindre. Si vous résidez dans l'Union européenne et que vous souhaitez manifester une
inquiétude quant à mon utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits
dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection
des données.

Comment me contacter :
Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussignée, Nathalie
Remaud, suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour
toute question ou préoccupation, vous pouvez me contacter sur mon email
contact@colinnecreation.com. Vous pouvez également m'envoyer un courrier postal à
l'adresse :
Nathalie Remaud, 2 rue des saules, 44115 Nantes, France

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site colinnecreation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Colinne Création.Colinne Création est une marque déposée auprès de l’INPI. En conséquence, Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

 Article 11. Données à caractère personnel

Pour effectuer des achats sur le site, le client doit posséder une adresse e-mail et procéder à la création d’un compte client ainsi que d’un mot de passe. Ces informations étant indispensables pour le traitement de la commande et son envoi. Le client est seul responsable de la préservation de son mot de passe et sera tenu seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci par des tiers. 

L’entreprise Colinne Création s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@colinnecreation.com ou par courrier à Colinne Création, 2 rue des saules, 44115 Basse Goulaine.

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2087120V0

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.